Association France Assainissement Eau

8 rue des Trois Canons

33190 Lamothe Landerron

Association de défense du consommateur d’eau et d’assainissement en France

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Courriel : lamuscadelle@orange.fr       Site : asso-afae.fr

Son président fondateur : Jacques Margalef

Lamothe Landerron, le 02 mars 2015

Monsieur le Sénateur

Christian Cambon

Palais du Luxembourg

75091 paris cedex 06

Objet : Amendement 146

Lettre courriel

Monsieur le Sénateur,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’amendement 146 du 4 février 2015 a retenu toute mon attention concernant les nouvelles dispositions en matière de coupures d’eau.

Les usagers de l’eau et de l’assainissement sont assujettis à disposer d’un contrat d’abonnement dans le cadre d’un service public industriel et commercial et qui se retrouvent dans la situation de relations commerciales de droit privé.

L’amendement 146 présenté par vos soins, doit être regardé anticonstitutionnel pour les motifs qu’une société privée, délégataire d’un service public, se trouve dans la situation de rendre une décision de coupures d’eau sans en être autorisée par une décision judiciaire.

En effet, les relations de droit commercial en matière de contrat de distribution d’eau entre un usager et son fournisseur, relèvent du droit commercial.

L’amendement qui autorise  les coupures d’eau par les sociétés institutionnelles de la distribution de l’eau en France, n’est pas conforme dans la relation d’un contrat de délégation d’un service public.

L’amendement met en situation dominante les sociétés de distribution de l’eau ainsi que les régies en matière décisionnelle des coupures d’eau.

Monsieur le Sénateur, nous tenons à vous rappeler que les factures d’eau sont émises sur la base d’un service rendu à l’usager, prélèvements des syndicats et des collectivités, agences de l’eau.

A ce titre, nous vous confirmons que ces factures d’eau représentent une escroquerie nationale sur la base d’un prélèvement qui n’est pas la contrepartie d’un service rendu, (prélèvements syndicats et collectivités),  mais pour financer la création des ouvrages publics d’intérêt général et  payer de la TVA sur les produits fiscaux des agences de l’eau et qu’à ce titre, les factures d’eau prélèvent une fiscalité illégale.

Le montant moyen de l’escroquerie dans la facture de chaque usager représente entre 25 et 40 %.

Si vous avez mis en doute des mauvais payeurs concernant les factures d’eau, nous vous confirmons que l’escroquerie nationale qui est faite auprès des usagers de l’eau et de l’assainissement en France par les collectivités est de 4 milliards et demi d’euros par an.

Monsieur le Sénateur,  je pense que ces informations vous permettront de comprendre que les usagers des services publics en France, sont victimes de nos élus et de notre administration des collectivités locales.

Quant à la facture d’eau de madame Bétancourt, signalée par votre attachée, elle ne peut que représenter une insulte envers le plus grand nombre d’usagers honnêtes

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes respectueuses salutations.

                                                                                   Le Président

Jacques Margalef