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8 rue des trois canons 33190 Lamothe Landerron
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asso-afae.fr
Le 23/04/2019
RAR
SOUS PREFECTURE DE LANGON.
19 COURS
DES FOSSES
33210 LANGON
Monsieur
le Sous Préfet.
J’ai
l’honneur de porter à votre connaissance que les
adhérents de notre association sont victimes de la part
de l’établissement public administratif UNION SYNDICALE
du TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES demeurant 3 pièce
de l’église Massugas 33890 d’une imposition de vente
forcée en matière de prestation d’enlèvement d’ordures
ménagères en émettant des factures sans registre de
commerce et qui sont en même temps des titres
exécutoires de nature fiscales, avec la complicité des
communautés de communes du sud Réolais 33190 la Réole
et Rurale de l’Entre deux Mers 33540 Sauveterre de
Guyenne.
Je vous
informe qu’une procédure est engagée à l’encontre d’USTOM
en citation direct par devant le tribunal correctionnel
de Bordeaux, ainsi que les communautés de communes
citées en référence.
Considérant que l’activité exercée par USTOM relève du
droit commercial, qu’il s’avère que USTOM est un EPCI
et que cet EPCI n’a pas de registre de commerce pour
l’activité commerciale du ramassage des ordures
ménagères exploitation des déchèteries ainsi pour la
recyclerie.les employés sont sous le régime
administratif et font une activité commerciale.
Que
l’activité commerciale est bien réalisée par USTOM les
comptes administratifs 2017/2018 retracent l’activité
commerciale. Tous les actes sont soumis au contrôle de
légalité par l’autorité de tutelle.
Je
confirme qu’USTOM dans ses comptes administratifs, fait
financer la création des ouvrages publics par les
services. « Les recettes de ses comptes administratifs
proviennent des factures sans registre de commerce et
titres exécutoires sans assiette fiscale émises et
rendues exécutoires par les présidents des communautés
de communes concernées ».
Les
factures émises sont envoyées aux usagers
« contraints ! sans contrat de prestation de service »
par USTOM sans registre de commerce et avec une
formule d’un titre exécutoire « 252 A du livre des
procédures fiscales ».sans les références d’une
assiette fiscale.
Je vous
demande de constater que cet EPCI est dans l’illégalité
d’exercé une activité commerciale, car n’ayant aucun
titre de registre de commerce, mais un statut de
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF « EPA ».
« Voir
décret N° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre de
commerce et des sociétés »
Vu le
code le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L1412-1 / L 2221-10/ R 2221-1/L
2221-10/ L 2221-14 /R 2221-13. Donne à la collectivité
la possibilité de remplir les conditions d’avoir un
registre de commerce.
Je vous
confirme que la situation soulevée engage votre
responsabilité, représentant de l’état Français, je vous
demande expressément une fermeture administrative pour
exercice illégal d’une activité commerciale sans avoir
le titre a l’encontre de USTOM pour l’exploitation du
ramassage des ordures ménagères, les déchèteries, et la
recyclerie, et des communautés de communes du SUD
REOLAIS 33190 LA REOLE et RURALES DE L’ENTRE- DEUX MERS
33540 SAUVETERRE DE GUYENNE.
Les
griefs qui sont portées à l’encontre d’USTOM et les
COMMUNAUTES DE COMMUNES par devant le tribunal
correctionnel de BORDEAUX sont escroquerie en bande
organisée et délit de concussion, en cas d’une réponse
négative à notre demande de fermeture administrative
nous saurions dans l’obligation de faire une procédure
contentieuse à votre encontre.
Considérant que la demande est faite dans l’intérêt
général, le respect de la législation en vigueur et que
nous restons à votre disposition pour toutes
informations complémentaires, notre conseil
d’administration sera disponible pour vous apporter la
législation, loi, jurisprudence etc., qui nous a donné
la possibilité de faire cette demande de fermeture
administrative.
Recevez,
Monsieur le Sous Préfet, mes respectueuses salutations.
Le
Président
Jacques
Margalef
PJ
facture USTOM
Copie à
la préfecture NA
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