L'AFAE  par la main de son président Jacques Margalef envoie cette lettre, à monsieur Philippe Martin au ministère de l'écologie, soulevant un problème de TVA perçue par les agence de l'eau.

 

Association France Assainissement Eau

8 rue des Trois Canons

33190 Lamothe Landerron

 

Site web : www.asso-afae.fr

Courriel : lamuscadelle@orange.fr

( 05 56 61 92 38 ou 06 03 58 03 85
 

Lamothe Landerron, le 10 février 2014

 

Ministère de l’écologie

Hôtel de Roquelaure

246 Boulevard Saint-Germain

75007 paris

Objet : Affaire d’Etat

A l’attention de monsieur Philippe MARTIN

 

Lettre RAR

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, en tant que Ministre de l’écologie, que tous mes courriers sont restés sans réponse de la part de votre ministère à la question posée depuis un an.

En effet, le dossier porte sur les financements des ouvrages publics d’intérêt général en matière d’eau et d’assainissement, exécutés par les collectivités et les syndicats en France.

Cette situation a mis les collectivités en cessation de paiement virtuelle (remboursement de l’indu à l’usager et la prise en charge dans le budget général des emprunts des ouvrages publics d’intérêt général). Cela se traduit par la faillite des collectivités locales et syndicats.

Un autre problème se pose dans la facturation du service dans les factures d’eau et d’assainissement des usagers.

Les agences de l’eau en France réclament des redevances :

Pollution

Prélèvements

Modernisation des infrastructures

Les redevances réclamées par les agences de l’eau ont été reconnues anticonstitutionnelles en 1982 et jusqu’à la loi de finances 2006.

Les agences de l’eau sont devenues un service public administratif d’Etat sous la tutelle des ministères de l’écologie et du budget.

Il s’avère que les usagers de l’eau et de l’assainissement sont assujettis à la redevance des agences de l’eau et de la TVA à taux réduit.

Les agences de l’eau sous tutelle des ministères de l’écologie et du budget sont un service public administratif sous tutelle de l’Etat et non assujetties à la TVA pour service rendu.

La TVA réclamée est référencée sur le prélèvement des agences de l’eau dans les factures des usagers.

Le montant des prélèvements sur plus de 26 millions d’usagers en France, représente plus de 70 millions d’euros encaissés sans base légale.

Je vous demande de réagir rapidement à cette situation qui est insupportable pour les usagers du service public en France, afin de respecter l’emblème de la République.

Liberté, égalité, fraternité !!!

Les usagers de l’eau en France ne sont pas respectés dans les services rendus par les collectivités et l’Etat dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Les services de l’eau et de l’assainissement en France n’ont fait que mettre en place la corruption et l’escroquerie que paient les usagers de l’eau et de l’assainissement qui sont pris en otage par le système des collectivités locales, trésoreries et l’Etat en France.

Moi, Président et fondateur de l’association France Assainissement Eau, je dénonce cette situation.

Mais aujourd’hui, vous êtes dans la situation d’être reconnu coupable et responsable de cette situation délicate de l’escroquerie sur les usagers de l’eau et de l’assainissement en France.

J’attends de vous, Monsieur le Ministre, une solution appropriée au problème soulevé, une réforme totale des services de l’eau et de l’assainissement pour que les usagers ne soient plus dans une situation, une réglementation et une législation ubuesques.

Ceci pour éviter une situation délicate avec toutes ses conséquences pour les collectivités et trésoreries et l’Etat en France.

Devant cette situation, je demande à être entendu par Monsieur le Ministre de l’écologie et de ses services pour une proposition de réforme sur le service public de l’eau et de l’assainissement en France.

Aujourd’hui, devant cette situation, nous sommes dans un Etat de non droit et de déni de l’Etat et des collectivités locales.

Recevez, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

                                                                                   Le Président

Jacques Margalef

 

Copies à Monsieur le Ministre du budget, Monsieur le Premier ministre, présidence de la République et DRCCF

 

 

 

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