Association France Assainissement Eau
8 rue des Trois Canons
33190
Lamothe Landerron
Association
de défense du consommateur d’eau et d’assainissement en
France
(
05 56 61 92 38 (
06.03.58.03.85
Courriel :
lamuscadelle@orange.fr Site : asso-afae.fr
Son président fondateur : Jacques Margalef
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Lamothe Landerron, le
03 septembre 2013
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55 Faubourg
Saint-Honoré
75008 paris
Objet :
Escroquerie à l’assainissement
Affaire d’Etat
Lettre RAR
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de porter
à votre connaissance que le courrier que vous avez
transmis au Ministère de l’écologie sous la référence
PDR/SCP/E&A/BO 49341 a fait l’objet d’une réponse.
Le Ministère de
l’écologie, dans sa réponse, n’apporte aucun élément aux
questions posées concernant la création des ouvrages
publics de l’eau et de l’assainissement d’intérêt
général en France.
Malgré plusieurs appels
téléphoniques à ce ministère, il s’avère que personne ne
souhaite aborder ce problème. « La création des ouvrages
publics d’eau et d’assainissement décidée par la commune
et le syndicat : qui doit financer les ouvrages ?
Aujourd’hui, ce sont les usagers de l’eau et de
l’assainissement qui financent la création de ces
ouvrages par le biais des factures d’eau et des
participations au raccordement à l’égout des maisons
existantes des propriétaires. »
Monsieur le Président,
je vous informe que nous sommes dans une affaire d’Etat
où la comptabilité publique des communes en France et
des syndicats intercommunaux de la gestion de l’eau et
de l’assainissement est fausse.
Toute cette escroquerie
mise en place ne peut se faire sans la complicité du
contrôle de légalité des actes administratifs, chambre
régionale des comptes, direction départementale des
finances publiques, des trésoriers des communes, des
comptables des syndicats intercommunaux.
Je joins à ce courrier
des exemples des communes et des syndicats
intercommunaux qui pratiquent une escroquerie envers les
usagers et les propriétaires des immeubles concernés.
Je cite un exemple qui
me concerne directement :
Dans ma facture d’eau,
le gestionnaire des services de l’eau et de
l’assainissement qui est VEOLIA, perçoit dans les
factures des participations syndicales qui sont ensuite
reversées à ce même syndicat (qui n’assure aucun
service). Ce syndicat distribue aux communes associées
ces parts syndicales qui abondent le budget général des
communes. Cette pratique est frauduleuse car elle ne
respecte pas la comptabilité publique M49 et M14 et la
jurisprudence constante.
Le ministère de
l’écologie essaie de se dérober devant une situation
délicate qui représente un prélèvement illégal de 5
milliards d’euros en France par an aux usagers.
Ce courrier sera porté à
la connaissance des ministères de l’écologie, du budget,
des finances, de l’Intérieur, cour des comptes, chambre
régionale d’Aquitaine et monsieur le Préfet de la région
Aquitaine et de la presse.
Il s’avère que toutes
les victimes de ces pratiques subissent un préjudice
financier et moral qui est insupportable, faute de
respecter la législation en vigueur par les
collectivités, c’est-à-dire le respect de la démocratie.
Restant à votre
disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le
Président de la République, l’expression de mes
respectueuses salutations.
Le Président
Jacques Margalef
PJ : Factures
d’eau Jacques Margalef
Dossier
syndical de l’eau et de l’assainissement de Rions
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