L'AFAE  par la main de son président Jacques Margalef envoie cette lettre, au directeur de la direction régionale des finances publiques. Jacques Margalef considère que les poursuites du trésor public sont illégales et il s'explique.


Article Sud Ouest

Association France Assainissement eau

8 rue des trois canons
33190 Lamothe Landerron

Tel : 06 03 58 03 85.
Courriel :lamuscadelle@orange.fr

Direction régionale des finances publiques

Rue François de Sourdis

33000 bordeaux

 

 

Monsieur le directeur,

Je viens vous informer que les usagers  du syndicat USTOM sont victimes de poursuites de la part vos finances publiques locales de la Reole, Rauzan, etc.!!!!  Sans base légale de recouvrement pour des factures de redevance incitative d’ordures ménagères.

La nature de la créance relève  d’un spic, ne présente pas un caractère fiscal.

Que toutes poursuites engagées relèvent du délit de concussion.

Je  vous informe que les textes législatif, la jurisprudence, les documents des impôts, mentionnent que le recouvrement n’est pas possible par un comptable des finances publiques.

Les méthodes utilisées pour le recouvrement par huissier relèvent de pratiques  frauduleuses, et doivent être sanctionnées pénalement 432-10 du code pénal pour tous les acteurs.

Que les factures prises en recouvrement par les finances publiques sont illégales dans leur cartouche et frauduleuses dans la demande.

Je vous demande  de faire respecter la législation auprès de vos finances publiques locales.

Je vous informe que nous sommes dans le cas d’espèce, devant une  création de haine où les usagers se sentent trahis, que cette situation rend responsable les finances publiques avec toutes les conséquences sociales et de démocratie.

Je vous demande une réponse aux documents en annexe, pour que la démocratie soit respectée.

Je reste à votre disposition pour informations complémentaires.

Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

 

 

 

Le président.

Jacques Margalef

 

 

 

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