Monsieur Jacques
Margalef, né le
18 juillet 1946 à Saint-Michel Leparron (24)
8 rue des Trois Canons
33190 Lamothe
landerron
( 06 03 58 03 85
Monsieur le Procureur de la république
Tribunal de Grande Instance
Rue des Frères Bonie
33000 Bordeaux
Objet : Dépôt de plainte contre
Veolia
Lamothe Landerron, le 8 octobre 2013
Lettre recommandée AR
Monsieur le Procureur de la
République,
Je soussigné MARGALEF Jacques, retraité, demeurant 8 rue
des Trois Canons 33190 Lamothe Landerron, déclare être
victime d’une escroquerie financière en bande organisée
dans le paiement de mes factures d’eau.
Je porte à votre connaissance les faits suivants qui
justifient ma plainte :
Etant abonné au service de l’eau à la société des eaux
Véolia, société fermière du syndicat des eaux et de
l’assainissement Mongauzy, qui émet des factures pour le
service rendu.
Les factures émises par la société Véolia comportent des
prélèvements illégaux en matière d’eau et
d’assainissement pour le compte du syndicat de l’eau et
de l’assainissement de Mongauzy.
Ces prélèvements illégaux dans les factures sont les
parts syndicales de l’eau en abonnement et en
consommation, des abonnements parts syndicales et
consommation en assainissement et en abonnement.
Si tout cela paraît normal dans une facture d’eau, il
s’avère que les fonds encaissés par la société Véolia
dans les factures sont ensuite remises au syndicat des
eaux et de l’assainissement de Mongauzy pour lequel la
fraude commence.
Le syndicat des eaux et de l’assainissement de Mongauzy
dont le siège est situé à Fosses et Baleyssac - 1 le
Bourg - qui regroupe les communes de Mongauzy, Lamothe
Landerron et Fosses Baleyssac.
Après vérification des comptes administratifs, il
s’avère que le syndicat des eaux et de l’assainissement
reverse les parts syndicales aux communes associées pour
financer la création des ouvrages publics antérieurs qui
ont été financés par lesdites communes.
Le financement de la création des ouvrages publics :
lorsqu’une commune décide de créer un ouvrage public
d’intérêt général en matière d’eau et d’assainissement,
ces investissements doivent être financés par le budget
général de la commune. La commune de Lamothe Landerron a
bien financé la création d’un ouvrage public
d’assainissement.
La commune de Lamothe Landerron reçoit de la part du
syndicat des sommes que paient les usagers de l’eau et
de l’assainissement dans leurs factures d’eau émanant de
Véolia.
Dans la gestion des services des factures, les parts
syndicales d’eau et d’assainissement ne doivent pas
servir à abonder le budget général de la commune de
Lamothe Landerron pour les investissements qu’elle a
entrepris en matière d’eau et d’assainissement.
Il s’avère que ces pratiques sont illégales et servent à
financer la création des ouvrages publics d’intérêt
général en matière d’eau et d’assainissement.
Les acteurs pour réaliser cette cavalerie financière,
sont le syndicat des eaux de Mongauzy, Véolia, le
comptable du syndicat des eaux de Mongauzy, le contrôle
de légalité des actes administratifs, la chambre
régionale des comptes.
La comptabilité publique M49 qui sert à la gestion des
services de l’eau et de l’assainissement n’est pas
respectée par les professionnels de l’administration.
Je dépose plainte contre la société Véolia 22 avenue
Marcel Dassault, 31506 Toulouse cedex 5, le syndicat des
eaux de Mongauzy, la commune de Lamothe Landerron, le
comptable du syndicat des eaux, le comptable du syndicat
de Mongauzy, le trésorier de la commune de Lamothe
Landerron, le contrôle de légalité de la sous-préfecture
de Langon, pour délit de concussion et escroquerie à
l’assainissement en bande organisée.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de la
suite qui sera donnée à ma plainte : j’ai bien noté
qu’en l’absence de réponse de votre part dans un délai
de trois mois, je pourrai déposer plainte avec
constitution de partie civile auprès du juge
d’instruction.
Je voue prie de croire, Monsieur le Procureur de la
République, à l’expression de ma considération
distinguée.
Jacques Margalef
Pièces jointes
Factures
Véolia
Courriers Jacques Margalef à Véolia
Courriers réponse Véolia
Comptes
administratifs du syndicat des eaux de Mongauzy 2011 et
2012 |