Synthèse de l’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif est une obligation faite aux communes pour une mission des installations individuelles chez les propriétaires qui se trouvent dans un zonage d’assainissement non collectif.

La législation

Lois, décrets, arrêtés, circulaires, donnent obligation aux communes, communautés de communes, syndicats, de mettre en place un service public d’assainissement non collectif pour assurer un diagnostic des installations.

Le service rendu s’entend sur le diagnostic à la demande des propriétaires, implantation d’une installation neuve suite à un dépôt de permis, rénovation et réhabilitation d’un assainissement individuel.

Important : le service d’assainissement non collectif est un service industriel et commercial régi sous le droit privé qui fonctionne sans concurrence commerciale. Le contentieux est d’abord privé par voie judiciaire.

Les communes, communautés de communes, syndicats, qui réalisent un diagnostic ANC chez les propriétaires, ont l’obligation de remettre un rapport sur l’intervention pour la mission du contrôle  de l’assainissement non collectif.

Le législateur prévoit que les communes, communautés de communes et syndicats, disposent d’une durée de dix ans pour réaliser le dispositif de contrôle de l’assainissement non collectif sur leur territoire.

Le titre exécutoire

Le titre exécutoire émis par l’ordonnateur pour le diagnostic de l’assainissement non collectif n’est pas créé sur une base législative issue d’une délibération qui approuve le montant à réclamer lors du contrôle de l’assainissement non collectif chez le propriétaire.

Rappelant que la mission de la commune, communauté de communes, syndicat, est une obligation faite aux communes d’assumer le contrôle des installations individuelles.

Création du titre exécutoire

L’ordonnateur crée un titre exécutoire sur la base d’identité du propriétaire qui a été contrôlé pour son installation d’assainissement non collectif.

Important : l’ordonnateur n’a pas de convention de travaux, ni d’abonnement du propriétaire. Le titre exécutoire est créé à l’insu du propriétaire pour régler le diagnostic par l’ordonnateur sans base légale d’imposition, mais sur la base d’une délibération ou règlement ou autre.

Les poursuites du titre 

Le comptable poursuit dans la plupart des cas les propriétaires concernés par des ATD ou OTD. Ces poursuites posent problème sur la compétence du comptable à poursuivre une créance non fiscale même émise par une collectivité locale.

Les créances non fiscales ne peuvent être poursuivies par le comptable qui ne peut s’identifier à l’ordonnateur, et l’ordonnateur doit avoir une décision de justice afin de pouvoir poursuivre la créance.

Huissier de justice

L’huissier ne peut poursuivre une créance non fiscale sans jugement, ni saisir au domicile une créance sans base légale législative.

Conséquences de la gestion du SPANC

Fausse comptabilité du syndicat

Fausse comptabilité de la commune

Faux titre exécutoire

Fausse relance de titre

Usurpation d’identité

Détournement de créance privée en impôt

Monopole du service public industriel et commercial sans concurrence

Les poursuites

Les poursuites qui peuvent engagées à l’encontre des communes, communautés de communes, syndicats, peuvent l’être à plusieurs niveaux.

1-      Communes, communautés de communes, syndicats, usurpation d’identité pour émettre un titre exécutoire pour une recette non fiscale imposée

2-      Escroquerie pour encaissement sans base légale pour service non rendu

3-      Poursuite par un titre exécutoire sans base légale d’une créance pour service non rendu à la demande de l’intéressé mais imposé

4-      Création d’une imposition de toute nature sans base légale. Seul l’article 34 de la Constitution le permet

5-      La compétence des services d’assainissement non collectif envers leur personnel qui n’est pas assermenté, ni diplômé, pour un diagnostic d’assainissement non collectif. La compétence des agents en matière de diagnostic d’assainissement non collectif doit être sanctionnée par un diplôme en la matière : ingénieur ou technicien territorial.