Association France Assainissement Eau

8 rue des Trois Canons

33190 Lamothe Landerron

Site web : www.asso-afae.fr

Courriel : lamuscadelle@orange.fr

( 05 56 61 92 38 ou 06 03 58 03 85
 

Direction départementale

des finances publiques

Objet : Informations assainissement non collectif

Lamothe Landerron, le 11 février 2015

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que dans la mission de l’association France Assainissement Eau, nous avons l’obligation de porter aide à nos adhérents dans le cadre de l’assainissement collectif et non collectif (informations générales).

Je vous informe que je souhaite avoir de la part de vos services des informations dans le domaine de l’assainissement non collectif.

-          Le Grenelle de l’environnement II

-          La loi sur l’eau de 1992

-          Le code général des collectivités territoriales

Les arrêtés de 2009 et de 2012 font obligation aux communes de faire un diagnostic de l’assainissement non collectif auprès des propriétaires concernés dans le cadre de la pollution.

Il s’avère que la collectivité émet un titre exécutoire pour lequel la créance relève d’une délibération du syndicat, collectivité ou communauté de communes.

Le comptable poursuit la créance auprès des propriétaires qui ne sont abonnés à aucun service d’assainissement (SPANC, syndicats), ni liés par une convention de service ou de travaux. Les propriétaires ne sont pas dans le cadre d’un SPIC mais d’une imposition forcée.

Les questions sont les suivantes :

1 - Quelle est la nature de la créance dans le cas d’espèce ?

2 - Quelles sont les poursuites qui peuvent être engagées par le comptable ?

3 - Quelles sont les poursuites qui peuvent être engagées par l’huissier qui ne dispose pas d’un jugement ?

4 - Quels sont les pouvoirs de l’ordonnateur pour poursuivre les propriétaires ?

 Je vous remercie pour une réponse à ma demande.

 Restant à votre disposition, je vous d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                   Le Président

Jacques Margalef