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Association France
Assainissement eau
8 rue des trois canons
33190 Lamothe Landerron
Tel : 06
03 58 03 85.
Courriel :lamuscadelle@orange.fr
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Direction régionale
des finances publiques
Rue François de
Sourdis
33000 bordeaux
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Monsieur
le directeur,
Je viens
vous informer que les usagers du syndicat USTOM sont
victimes de poursuites de la part vos finances publiques
locales de la Reole, Rauzan, etc.!!!! Sans base légale
de recouvrement pour des factures de redevance
incitative d’ordures ménagères.
La
nature de la créance relève d’un spic, ne présente pas
un caractère fiscal.
Que
toutes poursuites engagées relèvent du délit de
concussion.
Je vous
informe que les textes législatif, la jurisprudence, les
documents des impôts, mentionnent que le recouvrement
n’est pas possible par un comptable des finances
publiques.
Les
méthodes utilisées pour le recouvrement par huissier
relèvent de pratiques frauduleuses, et doivent être
sanctionnées pénalement 432-10 du code pénal pour tous
les acteurs.
Que les
factures prises en recouvrement par les finances
publiques sont illégales dans leur cartouche et
frauduleuses dans la demande.
Je vous
demande de faire respecter la législation auprès de vos
finances publiques locales.
Je vous
informe que nous sommes dans le cas d’espèce, devant
une création de haine où les usagers se sentent trahis,
que cette situation rend responsable les finances
publiques avec toutes les conséquences sociales et de
démocratie.
Je vous
demande une réponse aux documents en annexe, pour que la
démocratie soit respectée.
Je reste
à votre disposition pour informations complémentaires.
Recevez,
Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Le
président.
Jacques
Margalef
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